Site web : smcinternational.fr
Source : https://www.smcinternational.fr/les-frais-de-notaire-lors-dune-donation-immobiliere/
clauses spéciales pour protéger le donateurL'acte de donation peut intégrer des dispositions particulières assurant la protection du donateur. Le démembrement de propriété représente une option fréquente, permettant au donateur de conserver l'usufruit du bien.
suivi et la résolution des erreurs de virementUne erreur sur un virement DRFIP nécessite une attention particulière pour garantir une régularisation rapide de votre situation fiscale. La Direction Régionale des Finances Publiques traite les opérations liées aux remboursements d'impôts et aux prélèvements fiscaux.